Art. 72f LPP de 2025
Art. 72f Passage à la capitalisation complète
1 Le financement des institutions de prévoyance est régi par les art. 65 à 72 dès qu’elles en remplissent les exigences.
2 La corporation de droit public peut supprimer la garantie de l’État lorsque l’institution de prévoyance remplit les exigences de la capitalisation complète et dispose de suffisamment de réserves de fluctuations de valeur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
