Art. 72d LPP de 2025
Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle
L’institution de prévoyance fait vérifier périodiquement par l’expert en matière de prévoyance professionnelle que son équilibre financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle et que le plan de financement visé à l’art. 72a, al. 1, est respecté.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
