Art. 72b LPP de 2025
Art. 72b Taux de couverture initiaux
1 Sont réputés initiaux les taux de couverture existants à l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010.
2 Le calcul des taux de couverture initiaux prend en compte l’intégralité du capital de couverture nécessaire pour verser les rentes échues.
3 Pour calculer les taux de couverture initiaux, les réserves de fluctuations de valeur et les réserves de fluctuations dans la répartition peuvent être déduites de la fortune de prévoyance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
