CC Art. 724 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 724 CC de 2022

Art. 724 5. Objets ayant une valeur scientifique

¹ Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées. ⁽¹⁾

1bis Elles ne peuvent être aliénées sans l’autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L’action en revendication est imprescriptible. ⁽²⁾

² Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu’il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.

³ L’auteur de la découverte et de même, s’il s’agit d’un trésor, le propriétaire a droit une indemnité équitable, qui n’excédera pas la valeur de la chose.