Art. 72 CC de 2024
Art. 72 III. Exclusion
1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.
2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu une action en justice.
3 Si les statuts ne disposent rien cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
