Art. 72 LSFin de 2024
Art. 72 Remise de documents Droit
1 Le client a droit en tout temps la remise d’une copie de son dossier, ainsi que de tout autre document le concernant établi par le prestataire de services financiers dans le cadre de la relation d’affaires.
2 Moyennant l’accord du client, la remise des documents peut se faire sous forme électronique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
