Art. 72 LPPCi de 2025

Art. 72 Dispositions communes Exigences minimales
Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 72 Dispositions communes Exigences minimales
Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.