Art. 72 LFPr de 2024

Art. 72 Dispositions finales Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 72 Dispositions finales Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.