Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 72

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 72 OLT1 de 2024

Art. 72 Obligations envers les organes d’exécution et de surveillance Accès l’entreprise (art. 45 LTr)

¹ L’employeur autorise aux organes d’exécution et de surveillance l’accès tout local de l’entreprise, réfectoires et foyers compris.

² Les organes d’exécution et de surveillance sont, dans les limites de leurs attributions, autorisés interroger l’employeur de même que, en dehors de la présence de tiers, les travailleurs occupés dans l’entreprise, sur l’application de la loi, des ordonnances et des décisions officielles.