Art. 719 CC de 2024
Art. 719 2. Animaux échappés
1 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
2 Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement l’état sauvage n’ont également plus de maître.
3 Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
