OR Art. 716b -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 716b OR de 2024

Art. 716b Délégation de la gestion ⁽¹⁾

¹ Si les statuts n’en disposent pas autrement, le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de la gestion un ou plusieurs de ses membres ou des tiers (direction) sur la base d’un règlement d’organisation.

² Pour les sociétés cotées en bourse, la gestion peut être déléguée un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou d’autres personnes physiques. La gestion de fortune peut également être déléguée une personne morale.

³ Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l’obligation de faire rapport.

⁴ À la requête d’actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection, le conseil d’administration les informe par écrit ou par voie électronique sur l’organisation de la gestion.

⁵ Lorsque la gestion n’a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d’administration.