CC Art. 716 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 716 CC de 2025

Art. 716 Ventes par acomptes

Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité d’usure.