Art. 716 CC de 2024
Art. 716 b. Ventes par acomptes
Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’ la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité d’usure.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
