Art. 715 CC de 2022

Art. 715 2. Pacte de réserve de propriété
1 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites.
2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.
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