Art. 712q CC de 2022

Art. 712q II. Administrateur
1 Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.
2 Le même droit appartient celui qui a un intérêt légitime, notamment un créancier gagiste ou un assureur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.