Code civil suisse (CC)

Zusammenfassung der Rechtsnorm CC:

Art. 712o CC de 2025

Art. 712o Exercice du droit de vote

¹ Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant.

² De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur l’exercice du droit de vote sinon l’usufruitier vote sur toutes les questions d’administration, exception faite des travaux de constructions qui sont seulement utiles ou servent à l’embellissement ou à la commodité.

Art. 712o Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht