Art. 712n CC de 2022

Art. 712n 2. Convocation et présidence
1 L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’administrateur, si elle n’en a pas décidé autrement.
2 Les décisions doivent être l’objet d’un procès-verbal que conserve l’administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.