Art. 712m CC de 2022
Art. 712m 1. Compétence et statut juridique
1 Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l’administrateur;2. nommer l’administrateur et surveiller son activité;3. désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l’administrateur, contrôler sa gestion et soumettre l’assemblée un rapport et des propositions ce sujet;4. approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires;5. décider la création d’un fonds de rénovation pour les travaux d’entretien et de réfection;6. assurer le bâtiment contre l’incendie et d’autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux payer une part de prime supplémentaire, sauf s’il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.
2 Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes de l’association et la contestation de ses décisions s’appliquent l’assemblée des copropriétaires et au comité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.