Art. 712k CC de 2025

Art. 712k Droit de rétention
Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le même droit de rétention qu’un bailleur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.