Art. 712k CC de 2022

Art. 712k b. Droit de rétention
Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire et qui servent soit leur aménagement soit leur usage le même droit de rétention qu’un bailleur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.