CC Art. 712i -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 712i CC de 2022

Art. 712i a. Hypothèque légale

¹ Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel.

² L’administrateur ou, défaut d’administrateur, chaque copropriétaire autorisé par une décision prise la majorité des copropriétaires ou par le juge, ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l’inscription.

³ Pour le reste, les dispositions relatives la constitution de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie.