Art. 712h CC de 2022
Art. 712h 1. Définition et répartition
1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement la valeur de leurs parts.
2 Constituent en particulier de tels charges et frais:1. les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;2. les frais d’administration, y compris l’indemnité versée l’administrateur;3. les contributions de droit public et impôts incombant l’ensemble des copropriétaires;4. les intérêts et annuités payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.
3 Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.