Art. 712d CC de 2025

Art. 712d Constitution et fin
1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier.
2
3 L’acte juridique n’est valable que s’il est passé en la forme authentique ou, s’il s’agit d’un testament ou d’un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.