Art. 711 CC de 2025

Art. 711 Expropriation
1 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n’ayant pour lui aucune utilité, ou qu’une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services d’alimentation, d’hydrantes ou autres entreprises d’intérêt général.
2 L’indemnité pourra consister dans la distribution d’une partie de l’eau ainsi obtenue.
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