Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 71

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 71 LDA de 2022

Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

RS 313.0Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un mandataire ou d’autres organes.