CPS Art. 71 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 71 CPS de 2024

Art. 71 Créance compensatrice

¹ Lorsque les valeurs patrimoniales confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues l’art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.

² Le juge peut renoncer totalement ou partiellement la créance compensatrice s’il est prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.

³ … ⁽¹⁾