Art. 71 LCR de 2024
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Art. 71 Entreprises de la branche automobile (1)
1 L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou d’autres fins analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur n’est pas engagée.
2 Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives l’assurance du détenteur sont applicables par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.