LDIP Art. 71 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 71 LDIP de 2022

Art. 71 Section 2 Reconnaissance I. Compétence

¹ Sont compétentes pour recevoir une reconnaissance d’enfant les autorités suisses du lieu de la naissance ou de la résidence habituelle de l’enfant, ainsi que celles du domicile ou du lieu d’origine de la mère ou du père.

² Lorsqu’elle intervient au cours d’une procédure judiciaire, dans laquelle la filiation a une portée juridique, le juge saisi de l’action peut aussi recevoir la reconnaissance.

³ Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative la constatation ou la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de la reconnaissance (art. 66 et 67).