Art. 71 LIFD de 2025
Art. 71 Associations, fondations et autres personnes morales
1 L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net. (1)
2 Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
