Art. 71 LFPr de 2024
Art. 71 Commission fédérale de la maturité professionnelle
Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la maturité professionnelle. (1) Cet organe consultatif est notamment chargé de la reconnaissance des procédures de qualification.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 6.2 de l’O du 9 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
