Art. 709 CC de 2025
Art. 709 Usage des sources
La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
