Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 707
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 707 OR de 2024
Art. 707
1 Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou de plusieurs membres. (1)
2 … (2)
3 Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale est membre de la société, elle ne peut avoir la qualité de membre du conseil d’administration (3) , mais ses représentants sont éligibles en son lieu et place.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 4791]; [FF 2002 2949], [2004 3745]).
(2) Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1er janv. 2008 ([RO 2007 4791]; [FF 2002 2949], [2004 3745]).
(3) Nouveau terme selon le ch. II 4 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]). II a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
