OR Art. 706 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 706 OR de 2025
Art. 706
1 Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.
2 Sont en particulier annulables les décisions qui:1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;2. suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;3. entraînent pour les actionnaires une inégalité de tralient ou un préjudice non justifiés par le but de la société;4. suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires. (1)
3 et 4 … (2)
5 Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]).
(2) Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
