Art. 704 CC de 2024

Art. 704 C. Sources
1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.
2 Le droit des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.
3 Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.
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