Art. 700 CC de 2024
Art. 700 2. Recherches des épaves, etc.
1 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d’un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims d’abeilles, volailles, poissons, s’y transportent, le propriétaire de l’immeuble doit en permettre la recherche et l’enlèvement aux ayants droit.
2 S’il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité et exercer de ce chef un droit de rétention.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
