Art. 70 CC de 2025

Art. 70 Entrée et sortie
1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.
3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.