Art. 70 ORC de 2025
Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme
Dans la mesure où la loi ou l’ordonnance ne prévoient pas de dispositions particulières, les règles de la présente ordonnance relatives à la société anonyme s’appliquent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
