Art. 70 LPPCi de 2025

Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux
Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des unités d’hôpital protégées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.