Art. 7 LSFin de 2024
Art. 7 Principe
1 Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers.
2 Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
