Art. 7 LStup de 2023
Art. 7 (1) Matières premières et produits ayant un effet similaire celui des substances et des préparations
1 Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils ont un effet semblable celui des substances et des préparations visées l’art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’intérieur et aux conditions qu’il a fixées.
2 Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux art. 4 et 5 sont requises.
3 Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste de ces substances et préparations.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
