Art. 69a LDP de 2022
Art. 69a (1) Téléchargement de listes faire signer
Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste faire signer mise disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait toutes les exigences formelles prévues par la loi.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
