Art. 698 CC de 2025

Art. 698 Entretien d’ouvrages
Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.