Art. 692 CC de 2022
Art. 692 b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
1 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération.
2 Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée un prix qui le dédommage entièrement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
