Art. 690 CC de 2025
Art. 690 Drainage
1 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déjà naturellement sur son terrain.
2 S’il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu’il établisse à ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
