Art. 690 CC de 2024
Art. 690 5. Drainage
1 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déj naturellement sur son terrain.
2 S’il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu’il établisse ses propres frais une conduite travers le fonds inférieur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
