Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Art. 69

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPPCi:

Art. 69 LPPCi de 2025

Art. 69 Tâches des cantons

¹ Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.

2 Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation.

³ Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.