Art. 68a LCR de 2024
Art. 68a Déclaration des sinistres causés (1)
Durant toute la durée du contrat, l’assuré est en droit d’obtenir une déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistre. À la demande de l’assuré, l’assureur est tenu de lui remettre dans les quinze jours une déclaration portant sur toute la durée du contrat, mais au plus sur les cinq dernières années contractuelles.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.
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