OR Art. 685a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 685a OR de 2025

Art. 685a Restriction statutaire 1. Principes ⁽¹⁾

¹ Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société.

² Cette restriction vaut aussi pour la constitution d’un usufruit.

³ Si la société entre en liquidation, les restrictions de la transmissibilité tombent.