Art. 682a CC de 2025
Art. 682a Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles (1)
Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (2) .
(1) Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).(2) RS 211.412.11
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
