Art. 68 LFus de 2023
Art. 68 Protection des créanciers et des travailleurs
1 L’art. 26 s’applique par analogie la responsabilité personnelle des associés.
2 L’art. 27, al. 3, s’applique par analogie la responsabilité concernant les dettes résultant de contrats de travail.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
